J.O. 248 du 23 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 17552
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 octobre 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : DOMB0200076A
La ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 relatif à la création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Article 1
L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 248 du 23/10/2002 page 17552 à 17552
Article 2
La liquidation de l'aide est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire de titres de transport comportant la désignation des contenants et des marchandises transportées, leur identification suivant la nomenclature douanière, ainsi que, à l'exception des véhicules légers, le poids net des marchandises qui font l'objet de la demande d'aide.Article 3
L'arrêté du 27 mars 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.Article 4
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl